L’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) est une mesure réglementaire visant à réduire les risques d’incendie en limitant la propagation du feu aux abords des habitations, infrastructures et forêts. Elle impose aux propriétaires de terrains situés dans des zones exposées aux incendies de débroussailler leur parcelle selon des critères précis.
Cadre réglementaire
L’OLD est définie par le Code forestier (articles L.134-6 à L.134-9) et précisée par des arrêtés préfectoraux. Son application concerne principalement les zones situées à proximité des massifs forestiers, landes, maquis et garrigues.
Périmètres concernés
Les obligations varient en fonction de la localisation du terrain :
- Autour des habitations et installations : débroussaillement obligatoire sur un rayon de 50 mètres autour des constructions.
- Le long des voies d’accès : obligation sur 10 mètres de part et d’autre des chemins privés menant à une habitation.
- Dans certaines communes particulièrement exposées : les propriétaires peuvent être tenus de débroussailler l’ensemble de leur terrain.
Responsabilité du propriétaire et des locataires
Il est important de souligner que la responsabilité principale du débroussaillement incombe au propriétaire du terrain. Toutefois, un locataire peut effectuer cette tâche si cela est spécifiquement précisé dans son contrat de location. Cependant, cette possibilité ne décharge pas le propriétaire de sa responsabilité légale en cas de manquement à l’obligation de débroussaillage. En effet, même si le locataire prend en charge le débroussaillement, la responsabilité pénale du propriétaire reste engagée en cas de non-respect des obligations légales.
Objectifs et bénéfices
- Prévention des incendies : en réduisant la masse végétale combustible, on limite la propagation du feu et on facilite l’intervention des secours.
- Protection des biens et des personnes : un terrain bien débroussaillé réduit le risque de destruction des habitations en cas de feu.
- Responsabilité des propriétaires : le non-respect de l’OLD peut entraîner des sanctions administratives et financières (amendes jusqu’à 30 €/m²).
Pour plus d’informations sur les obligations spécifiques à votre commune et les modalités précises de mise en œuvre, consultez la source officielle : Géorisques – OLD.
Pour l’entretien et le débroussaillage de vos terrains forestiers, faites appel à un professionnel.
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